RÈGLEMENT INTÉRIEUR FRANCE E FORMATION
ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L6352-3 ET L6352-4
ET R6352-1 À R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL
| PREAMBULE – Article 1 : Objet et champ d’application du règlement |
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires et ce, pour la durée de la formation suivie, et a vocation à préciser :
– les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,
– les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions,
– les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.
| SECTION 1 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ |
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.
Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
ARTICLE 6 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
| SECTION 2 – RÈGLES DISCIPLINAIRES |
ARTICLE 7 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 7.1 – horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2 – absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3 formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
ARTICLE 8 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
ARTICLE 9 – TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
ARTICLE 10 COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
ARTICLE 12 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
| SECTION 3 – MESURES DISCIPLINAIRES |
ARTICLE 13 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ;
– et/ou le financeur du stage
ARTICLE 14 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 14.1 – information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 14.2 – convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 13.3 – assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 13.4 – prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
| SECTION 4 – REPRESENTATION DES STAGIAIRES |
ARTICLE 15 – ACCIDENTS
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée
ARTICLE 16 – DURÉE DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
ARTICLE 17 – RÔLE DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
| SECTION 5 – ACCES AUX FORMATIONS |
ARTICLE 18 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque action de formation un contrat ou une convention est établie à retourner signée.
L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
ARTICLE 19 : ORGANISATION DE LA FORMATION
Chaque Parcours comporte un certain nombre de catégories à valider
Pour valider sa formation, le stagiaire doit :
-réaliser la totalité des catégories composant sa formation et les valider suivant le taux de bonnes réponses indiqué dans les prérequis de sa formation.
-lorsque la formation l’exige, il faudra valider auprès d’un formateur FMC les compétences pratiques indiquées dans la description de la formation, lors d’un rendez-vous ultérieur, réalisé en visioconférence ou en présentiel. La validation des savoir-faire est enregistrée et sauvegardée dans le dossier du stagiaire.
-soumettre et faire valider ses résultats théoriques et pratiques s’il y en a.
ARTICLE 20 – CARACTERISTIQUES DU OU DES MODULE(S) DE FORMATION EN LIGNE
Chaque module de formation présente le détail figurant dans le catalogue publié par FMCet fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue.
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
France formation se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client ou du stagiaire.
France formation pourra fournir, à la demande du Client ou du stagiaire, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
ARTICLE 21- EQUIPEMENT NECESSAIRE
Les Formations de FMC dispensées en ligne, chaque stagiaire doit obligatoirement avoir accès à un réseau internet de qualité suffisante permettant d’effectuer les quizz sans interruption (une clé 4G pourra être fournie sur demande).
Selon les cas, avoir en sa possession une webcam ainsi qu’un micro permettant de réaliser les sessions de validation des savoir-faire dans des conditions optimales.
ARTICLE 22 – MODALITES DE VALIDATION DES SAVOIR-FAIRE EN VISIO-CONFERENCE
Ces sessions de validation des savoir-faire peuvent se dérouler par le biais d’une visio-conférence, impliquant pour le stagiaire l’obligation pour cette session d’avoir en sa possession une webcam et un micro opérationnels.
Pour les stagiaires justifiant d’une situation de handicap, une soutenance pourra être organisée en audioconférence.
Les stagiaires doivent appliquer les règles de ponctualité, civilité et se présenter dans un environnement direct adapté, un langage et avec une tenue vestimentaire correct à toutes les sessions de visio-conférence.
ARTICLE 23 – MODALITES DE VALIDATION DES SAVOIR-FAIRE EN PRESENTIEL
Les sessions de validation des savoir-faire peuvent se dérouler en présentiel dans les locaux du stagiaire par groupe de quatre minimums. Les stagiaires doivent appliquer les règles de ponctualité, civilité ainsi qu’adopter un langage et une tenue vestimentaire correct à toutes les sessions de formation en présentiel.
Dans le cadre ou cette session a lieu dans un établissement physique ou une entreprise dotée d’un règlement intérieur conformément à la loi du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et sécurité applicables aux stagiaires seront celles dudit règlement, auquel les stagiaires devront se conformer.
ARTICLE 24 – ANNULATION DES FORMATIONS EN PRESENTIEL OU VISIO-CONFERENCE A L’INITIATIVE DU STAGIAIRE.
Les dates de formation en présentiel ou en visio-conférence sont fixées d’un commun accord entre FMC et le stagiaire et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le stagiaire d’une session de formation planifiée en commun, des
Indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au stagiaire.
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au stagiaire.
ARTICLE 25 – MODALITES DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES
Les résultats de progression par quizz sont enregistrés et conservés pendant toute la durée de la formation dans l’objectif de servir comme moyen de contrôle continu de la formation.
Ils seront présentés et résumés lors du récapitulatif à la fin de la formation.
| SECTION 6 – Protection des données |
ARTICLE 26 : PROTECTION DES DONNEES
Protection des données à caractère personnel du stagiaire sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les équipes de FMC en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et les équipes de FMC associés, y compris l’accès au portail pour les managers. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation.
Sauf autorisation préalable et écrite par FMC, il est strictement interdit pour le stagiaire de copier, télécharger, modifier, reproduire, poster, distribuer, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus et tout ou partie, des données et informations consultées, extraites ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services. Sont notamment visés par cette interdiction, tous les composants et éléments présents sur le Site.
| SECTION 7 – PUBLICITE DU REGLEMENT |
ARTICLE 27 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive
VERSION 1 DU 20 MARS 2024